Lois et règlements

2011, ch. 216 - Loi sur la Société de développement régional

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport annuel de la Société
10La Société doit présenter un rapport annuel à l’Assemblée législative par l’entremise du membre du Conseil exécutif responsable de la Société.
L.R. 1973, ch. C-11, art. 9; 1998, ch. 14, art. 4
Rapport annuel de la Société
10La Société doit présenter un rapport annuel à l’Assemblée législative par l’entremise du membre du Conseil exécutif responsable de la Société.
L.R. 1973, ch. C-11, art. 9; 1998, ch. 14, art. 4